Actualités de l'immobilier en Côte d'Or - Agence immobilier Cécile Chateau

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS LE CADRE D'UNE LOCATION

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS LE CADRE D'UNE LOCATION

APPARTEMENT

 

Si le bâtiment a été construit avant le 01/01/1949 : les expertises obligatoires sont : Surface Habitable, Diagnostic Amiante, Constat Plomb et Diagnostic de Performance Energétique.

 

Si le bâtiment a été construit après le 01/01/1949, mais que la date du permis de construire de l'immeuble est antérieure au 01/07/1997: les expertises obligatoires sont : Surface Habitable, Diagnostic Amiante et Diagnostic de Performance Energétique.

 

Si la date du permis de construire est postérieure au 01/07/1997 : l’expertise obligatoire sont : Surface Habitable et Diagnostic de Performance Energétique.

 

MAISON

 

Si le bâtiment a été construit avant le 01/01/1949, mais que la date du permis de construire de celui-ci est antérieure au 01/07/1997 : les expertises obligatoires sont : Surface Habitable, Diagnostic Amiante, Constat Plomb et Diagnostic de Performance Energétique.

 

Si le bâtiment a été construit après le 01/01/1949, mais que la date du permis de construire de l'immeuble est antérieure au 01/07/1997: les expertises obligatoires sont : Surface Habitable, Diagnostic Amiante et Diagnostic de Performance Energétique.

 

Si la date du permis de construire est postérieure au 01/07/1997: les expertises obligatoires sont : Surface Habitable et Diagnostic de Performance Energétique.

 

LOCAL COMMERCIAL en copropriété

 

Si le bâtiment a été construit avant le 01/01/1949: les expertises obligatoires sont : Diagnostic Amiante, Constat Plomb* et Diagnostic de Performance Energétique.

 

 

Si le bâtiment a été construit après le 01/01/1949, mais que la date du permis de construire de l'immeuble est antérieure au 01/07/1997: les expertises obligatoires sont : Diagnostic Amiante et Diagnostic de Performance Energétique.

 

Si la date du permis de construire est postérieure au 01/07/1997: l’expertise obligatoire est : Diagnostic de Performance Energétique.

 

* Constat Plomb à réaliser pour certains locaux commerciaux (métiers de bouche, accueil d’enfants…)

 

DEPENDANCES : biens autres qu'habitation (garage, cave, grange…)

 

Si la date du permis de construire est antérieure au 01/07/1997: l’expertise obligatoire est Diagnostic Amiante.