LE DIAGNOSTIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L’A.N.C

A compter du 1er Janvier 2011, dans le cadre d’une vente d’un immeuble d’habitation non raccordé à l’égout.

 UN CERTIFICAT DE CONTROLE

du bon état et du bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif devra être fourni.

En pratique, sera concerné le vendeur d’une maison individuelle équipée d’une fosse septique.

Il est prévu une durée de validité de ce CERTIFICAT de 10 ANS, et sera délivré par le SPANC (Service Public d’Assainissement non collectif) de la commune concernée.

 La loi dite GRENELLE 2 prévoit :

- De mettre à la charge du VENDEUR la réalisation du contrôle si celui-ci n’a jamais été réalisé, ou si le certificat date de plus de 3 ans.

- D’imposer à l’acquéreur, en cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte authentique de vente, de faire procéder aux travaux de mise en conformité, dans le délai de UN AN après l’acte de vente. (ART L.271-4 du Code de la Construction et de l’habitation.

IL EST DESORMAIS OBLIGATOIRE DE FOURNIR L’ANC lors de la REDACTION DU COMPROMIS de vente d’une maison non raccordée aux égouts.

Source : FNAIM