Actualités de l'immobilier en Côte d'Or - Agence immobilier Cécile Chateau
Le "Tour d'Echelle"
Le "Tour d'Echelle"
En cas d’impossibilité de faire des travaux sur votre maison, sans passer sur le terrain de votre voisin, vous aurez recours au droit de « tour d’échelle ».
C’est une servitude de voisinage que votre voisin EST OBLIGE de supporter.
Mais attention :
- Les travaux doivent être indispensables
- Et limités dans le temps
- Qu’il n’y ait pas d’autre accès possible.
Si des dégâts sont causés par votre intervention sur son terrain, votre voisin peut exiger une réparation de votre part.