Une nouvelle disposition légale est désormais applicable aux baux de location qui doivent, depuis le 25 mars 2009 mentionner la surface habitable du logement de façon précise.

Cette disposition est issue de la Loi 2009-323 (dite Loi "MOLLE ou Loi "BOUTIN") complétant la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre bailleurs et locataires.

Concrètement ... Il faut avant la signature d'un nouveau bail, que le propriétaire produise une attestation de surface.

Définie par le code de la construction (art.R.111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte :

- de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ...,

- des locaux communs et autres dépendances des logements,

- ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de besoins d'informations complémentaires.