Depuis le 1er JANVIER 2011

 (Décret du 28 Décembre 2010 publié le 30 Décembre 2010)

TOUS LES BIENS IMMOBILIERS mis en VENTE ou en LOCATION doivent faire l’objet d’un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE.

 Toutes les annonces se rapportant au bien, doivent préciser clairement le classement énergétique par une lettre comprise entre A et F.

 Par conséquent toutes les annonces publiées, quelques soit le support sont concernées. (presse écrite, vitrine et locaux des agences immobilières, réseau de communication électronique…)

Source : FNAIM